Animaux de compagnie
Réglementation
Bien vivre avec les animaux
Déjections canines (arrêté municipal n° 20219–40 du 13/05/2019)
Les propriétaires d’animaux domestiques doivent veiller à la propreté des trottoirs et des espaces publics en évitant les souillures de leurs animaux : toute déjection canine doit être immédiatement ramassée par le gardien de l’animal.
Nuisances sonores (art 6 de l’arrêté municipal n° 2021-171 du 31/12/2021)
Il est interdit de jour comme de nuit, de laisser crier ou gémir, de façon répétée ou prolongée, un ou des animaux dans un logement, un local commercial, sur un balcon, dans une cour ou un jardin, un enclos attenant ou non à une habitation, susceptibles par leur comportement, de porter atteinte à la tranquillité publique.
Nourrir des animaux (art 120 du Réglement Sanitaire Départemental de la Charente)
Déposer des graines ou de la nourriture en tous lieux publics, cours ou autres parties d’immeuble pour y attirer les animaux errants (chats ou pigeons), est interdit lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d’attirer les rongeurs.
Animaux errants (arrêté municipal n° 2023-30 du 04/04/2023)
II est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques dans les rues, sur les places, dans les parcs et jardins ou autres lieux publics. En outre, les propriétaires d’animaux domestiques doivent prendre toutes dispositions pour qu’aucune déjection ne demeure sur le domaine public.
II est interdit d’abandonner des animaux en quelque lieu que ce soit en dehors des refuges destinés à cet effet. Les chiens ne peuvent circuler en zone urbaine qu’autant qu’ils sont fermement et solidement tenus en laisse.
Les chiens de toutes tailles, réputés mordeurs ou agressifs, doivent être muselés même lorsqu’ils sont tenus en laisse.
Détention de chiens catégorisés
La loi du 20 juin 2008 et son décret d’application du 10 octobre 2009 imposent aux maîtres et détenteurs de chiens catégorisés un permis pour chiens susceptibles d’être dangereux, délivré par le maire après fourniture de deux attestations :
- Faire passer à chaque animal un bilan comportemental
Consulter la liste des vétérinaires désignés pour réaliser l’évaluation comportementale des chiens - Pour les maîtres, suivre une journée de formation (7h00). La Liste des personnes habilitées pour la formation des maîtres de chiens catégorie 1 et 2 est disponible sur le site Internet de la Préfecture de la Charente.
La loi prévoit pour les contrevenants 3 mois de prison et 3750€ d’amende, avec possibilité de confiscation du chien.
Ce permis est délivré par le maire de la commune de résidence du propriétaire du chien au regard des pièces suivantes :
- Carte nationale d’identité du propriétaire de l’animal
- Carte d’identification (transpondeur ou tatouage)
- Passeport européen avec vaccination antirabique (en cours de validité)
- Justification du L.O.F pour la 2ème catégorie (à l’exception du Rottweiler)
- Attestation de stérilisation pour la 1ère catégorie
- Attestation d’assurance RC (en cours de validité)
- Attestation d’aptitude du propriétaire ou du détenteur permanent
- Evaluation comportementale (chien de plus de 8 mois et de moins de 12 mois)
- Dérogation, « permis provisoire » pour les chiens de moins de 8 mois (caduc au 1er anniversaire) avec inscription de la date de délivrance sur le passeport européen obligatoirement.
- Dossier de demande de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé
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