Conciliateur de justice
Ses domaines de compétence
Le conciliateur de justice a pour mission de faciliter, en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement amiable des différends portant sur des droits dont les intéressés ont la libre disposition.
Notamment dans le cas de litige entre particuliers, entre fournisseurs et clients, entre commerçant et particuliers, entre propriétaire et locataire, entre locataires, entre propriétaires.
Les fonctions de conciliateur de justice sont exercées à titre bénévole.
Canton de TOUVRE ET BRACONNE
Les 1er et 3ème Vendredi de chaque mois :
de 09h00 à 12h00
À la Mairie de RUELLE SUR TOUVRE
Sur rendez-vous
Au 05 45 65 62 95
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Le contacter
Un nouveau conciliateur de justice a été nommé pour le canton de Touvre et Braconne :
Monsieur Thierry BRUNEAU
Permanences mairie de Ruelle-sur-Touvre :
1er et 3ème vendredi de chaque mois de 9h00 à 12h00 sur rendez-vous.
Tel : 05.45.65.62.95